Texte 1985912797

16 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, modifiant la convention collective de travail des 17 décembre 1982 et 24 mars 1983, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-10-1985
Numéro
1985912797
Page
15556
PDF
verion originale
Dossier numéro
1985-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983012561
belgiquelex

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