Lex Iterata

Texte 1985023877

26 AOUT 1985. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant les conditions d'agrément et de subsidiation des centres de santé intégrés

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
19-11-1985
Numéro
1985023877
Page
16988
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-08-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex