Lex Iterata

Texte 1985013255

12 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 août 1976 portant le règlement général relatif aux déversements des eaux usées dans les eaux de surface ordinaires, dans les égouts publics et dans les voies artificielles d'écoulement des eaux pluviales

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
31-10-1985
Numéro
1985013255
Page
15995
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-07-12/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976080312
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