Lex Iterata

Texte 1985016071

25 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 1976 relatif à l'octroi de subsides pour la tenue de comptabilités de gestion et la collaboration de correspondants, d'associations agricoles et horticoles et d'institutions agréées à la vulgarisation de la gestion rationnelle des exploitations agricoles et horticoles

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
30-4-1985
Numéro
1985016071
Page
6144
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-04-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex