17 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 28 avril 1983 relative à certaines mesures de redressement de la situation financière du Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 19-7-1985
Numéro: 1985012472
Page: 10685
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-06-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1983012424
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.