Lex Iterata

Texte 1985016154

12 AOUT 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 26 mars 1980 portant fixation du tarif des analyses effectuées par les laboratoires d'analyses de l'Etat et accordant aux acheteurs de certaines matières premières pour l'agriculture des facilités pour les faire analyser

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
19-12-1985
Numéro
1985016154
Page
18566
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-08-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19800326021980032603
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