Lex Iterata

Texte 1986042007

21 NOVEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, modifiant la convention collective de travail du 10 décembre 1984 concernant la promotion de l'emploi et fixant certaines conditions de travail des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur privé

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
10-1-1986
Numéro
1986042007
Page
205
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-11-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex