Lex Iterata

Texte 1985014084

13 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL portant des mesures temporaires dérogatoires à l'arrêté royal du 1er février 1977 relatif au permis de conduire

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
6-3-1985
Numéro
1985014084
Page
2644
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-02-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex