Lex Iterata

Texte 1986042100

30 DECEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant les articles 70, 77 et 83 de l'arrêté royal du 9 avril 1965 relatif au Pool des marins de la marine marchande

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-1-1986
Numéro
1986042100
Page
687
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-12-30/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1965040909
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