Lex Iterata

Texte 1985012752

12 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 54 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
3-9-1985
Numéro
1985012752
Page
12615
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-08-12/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex