Lex Iterata

Texte 1985024626

10 JUILLET 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les règles qui déterminent le caractère des travaux de sécurité dans les maisons de repos

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
30-8-1985
Numéro
1985024626
Page
12435
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976110508
belgiquelex