Lex Iterata

Texte 1985012494

20 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 mai 1983 fixant la durée du travail dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
12-7-1985
Numéro
1985012494
Page
10325
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-06-20/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983012348
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