Lex Iterata

Texte 1985024729

25 JUILLET 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les travaux, fournitures et services pour lesquels la subvention, en ce qui concerne la Région flamande, est prélevée sur le Fonds d'Investissement

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
24-9-1985
Numéro
1985024729
Page
13696
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-07-25/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981001624
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