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Lex Iterata
Texte 1985003372
29 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant, en matière de déduction pour investissement, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
23-11-1985
Numéro
1985003372
Page
17294
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-10-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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