Texte 1986027456

27 DECEMBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 13 juillet 1984 fixant les conditions générales et particulières de reconnaissance des bibliothèques publiques locales, principales et centrales en application des articles 2, ## 2 et 4 du décret du 28 février 1978 organisant le service public de la lecture

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
11-7-1986
Numéro
1986027456
Page
10039
PDF
verion originale
Dossier numéro
1985-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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