Texte 1985023034

22 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant la liste annexée à l'arrêté royal du 13 décembre 1983 portant exécution des articles 13, # 2 et 14, # 4 de la loi du 30 juin 1983 complétant la législation relative aux pensions et rentes allouées aux victimes de la guerre

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
31-1-1985
Numéro
1985023034
Page
1051
PDF
verion originale
Dossier numéro
1985-01-22/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983004455
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.