3 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL portant élargissement de l'étendue géographique de la calamité publique reconnue par arrêté royal du 14 mai 1985 à la suite des dégâts provoqués par les tempêtes du 22 au 24 novembre 1984 dans l'ensemble des provinces de Liège, de Luxembourg et de Namur, ainsi que dans une partie de la province du Hainaut

ELI: Justel
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 22-10-1985
Numéro: 1985701391
Page: 15467
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-09-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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