Lex Iterata

Texte 1985012872

15 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, portant approbation des pourcentages fixés par le conseil d'administration en exécution de l'article 13 des statuts du Fonds professionnel de la marine marchande

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-11-1985
Numéro
1985012872
Page
16276
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex