Lex Iterata

Texte 1985012371

10 MAI 1985. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, modifiant les statuts du Fonds professionnel de la marine marchande

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
30-5-1985
Numéro
1985012371
Page
8116
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-05-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981A00369
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