10 SEPTEMBRE 1985. _ Arrêté de l'Exécutif fixant les modalités d'octroi d'indemnités pour le transport de personnes bénéficiaires placées en régime de semi-internat à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour personnes handicapées.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 9-10-1985
- Numéro
- 1985023750
- Page
- 14625
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1985-09-10/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-10-1985
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AECF 1987-02-09/36, art. 51, 4°, 002; En vigueur : 01-01-1987>
