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Lex Iterata
Texte 1985003012
9 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 mai 1979 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Commission bancaire
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
24-8-1985
Numéro
1985003012
Page
12146
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-08-09/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979051701
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