Lex Iterata

Texte 1985014139

31 JANVIER 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant les conditions de participation à certains concours et examens à la [BELGACOM]

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
19-6-1985
Numéro
1985014139
Page
9247
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-01-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex