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Lex Iterata
Texte 1985004662
5 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL relatif à l'emprunt 11 p.c. 1985-1993, à contracter sous la garantie de l'Etat, par le Fonds d'aide au redressement financier des communes
ELI
Justel
Source
Finances - Intérieur - Fonction publique
Publication
7-6-1985
Numéro
1985004662
Page
8672
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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