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Lex Iterata
Texte 1985023302
25 FEVRIER 1985. - ARRETE de l'Exécutif fixant les modalités d'application de l'article 8 du décret du 18 décembre 1984 organisant l'enseignement à distance de la Communauté française
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
15-5-1985
Numéro
1985023302
Page
7119
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-02-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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