Lex Iterata

Texte 1985023747

22 JUILLET 1985. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 21 mars 1961 déterminant les modalités de la lutte médico-sociale contre la tuberculose, octroyant des subventions en faveur de cette lutte et fixant les conditions de cet octroi, tel qu'il a été modifié ultérieurement, notamment par l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 7 novembre 1984

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
12-10-1985
Numéro
1985023747
Page
14971
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-07-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex