Lex Iterata

Texte 1985023918

3 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif portant approbation du statut de l'aide senior s'appliquant au territoire de la région unilingue de langue française et abrogeant pour celle-ci l'arrêté ministériel du 6 avril 1967 portant approbation du statut de l'aide senior

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
17-12-1985
Numéro
1985023918
Page
18433
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-09-03/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1967040618
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