Lex Iterata

Texte 1985924841

24 JUILLET 1985. - ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1981 déterminant en ce qui concerne la Communauté flamande, les conditions d'agrément et de subvention des centres d'accueil

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
28-11-1985
Numéro
1985924841
Page
17557
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-07-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982000188
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