Lex Iterata

Texte 1985001316

1 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL réglant le recrutement et la carrière des conseillers de la fonction publique

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
17-9-1985
Numéro
1985001316
Page
13278
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-08-01/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex