Lex Iterata

Texte 1985014195

29 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL donnant effet aux amendements aux Annexes I et II de la Convention internationale sur la sécurité des conteneurs, faite à Genève le 2 décembre 1972

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
19-6-1985
Numéro
1985014195
Page
9228
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-04-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex