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Lex Iterata
Texte 1986029039
20 NOVEMBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté ministériel du 6 février 1971 déterminant la composition du dossier de demande de permis de bâtir
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
7-5-1986
Numéro
1986029039
Page
6603
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-11-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971020606
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