Lex Iterata

Texte 1985012154

25 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1967 pris en exécution de l'article 6 de la loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
16-3-1985
Numéro
1985012154
Page
3186
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-02-25/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1967070603
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