Lex Iterata

Texte 1985014180

15 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1977 fixant le statut du personnel de la [BELGACOM]

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
20-6-1985
Numéro
1985014180
Page
9301
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977070804
belgiquelex