Lex Iterata

Texte 1985012388

17 MAI 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, fixant, pour 1985, le mode de financement, les bénéficiaires, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
14-6-1985
Numéro
1985012388
Page
9017
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-05-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex