4 SEPTEMBRE 1985. _ Arrêté ministériel déterminant certaines fonctions dont les titulaires sont exclus du bénéfice de l'interruption de la carrière professionnelle.
- ELI
- Justel
- Source
- Défense Nationale
- Publication
- 12-9-1985
- Numéro
- 1985007318
- Page
- 13069
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1985-09-04/41
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-07-1985
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les agents civils du Service de Sécurité militaire sont exclus du bénéficier des dispositions de l'arrêté royal du 3 juillet 1985 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle dans les administrations et les autres services des ministères.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 22 juillet 1985.
