Lex Iterata

Texte 1986901445

4 NOVEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL portant refus de désignation d'organismes de droit public visés à l'article 21 des lois portant le statut des objecteurs de conscience, coordonnées le 20 février 1980

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
6-2-1986
Numéro
1986901445
Page
1496
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-11-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex