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Lex Iterata
Texte 1986901445
4 NOVEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL portant refus de désignation d'organismes de droit public visés à l'article 21 des lois portant le statut des objecteurs de conscience, coordonnées le 20 février 1980
ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
6-2-1986
Numéro
1986901445
Page
1496
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-11-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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