Lex Iterata

Texte 1985022288

12 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1975 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit des cours

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
21-8-1985
Numéro
1985022288
Page
11975
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-08-12/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975123004
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