Lex Iterata

Texte 1985012507

19 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL insérant une section II quinquies - Droit aux allocations de chômage, des chômeurs en formation ou en perfectionnement - dans le Titre III, chapitre I, de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-7-1985
Numéro
1985012507
Page
10522
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-06-19/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex