14 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1982 réglementant la mise sur le marché de substances pouvant être dangereuses pour l'homme ou son environnement

ELI: Justel
Source: Santé Publique et Famille - Emploi et Travail - Affaires économiques - Agriculture
Publication: 5-6-1985
Numéro: 1985013053
Page: 8543
PDF: version originale
Dossier numéro: 1985-02-14/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1982001000
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