Lex Iterata

Texte 1985012881

1 AOUT 1985. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 1977 déterminant le nombre des emplois à attribuer aux cadres linguistiques des services centraux de l'Office National de l'Emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
31-10-1985
Numéro
1985012881
Page
15989
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-08-01/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977120602
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