Lex Iterata

Texte 1986027104

26 AOUT 1985. - ARRETE de l'Exécutif fixant les conditions et les règles d'indemnisation du Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales pour le financement des frais d'investissement du tomographe axial transverse avec calculateur intégré

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
18-2-1986
Numéro
1986027104
Page
2003
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-08-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977032105
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