26 AOUT 1985. - ARRETE de l'Exécutif fixant les conditions et les règles d'indemnisation du Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales pour le financement des frais d'investissement du tomographe axial transverse avec calculateur intégré

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.