Lex Iterata

Texte 1985022293

28 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL accordant, à partir du 1er juillet 1985, une dérogation en vue de dépassement du cadre organique du Fonds des accidents du travail

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
15-8-1985
Numéro
1985022293
Page
11789
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex