Lex Iterata

Texte 1985013236

2 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
9-8-1985
Numéro
1985013236
Page
11543
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-08-02/67
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1965041523
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