4 DECEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique concernant la promotion de l'emploi dans les entreprises du bassin de Charleroi

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 5-3-1986
Numéro: 1986042022
Page: 2926
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-12-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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