25 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant la promotion de l'emploi et fixant certaines conditions de travail des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur privé

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 5-11-1985
Numéro: 1985012827
Page: 16195
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-09-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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