Refli

Lex Iterata

Texte 1985001112

1 MARS 1985. - ARRETE ROYAL fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
23-5-1985
Numéro
1985001112
Page
7601
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-03-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984001451
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