Lex Iterata

Texte 1985011309

30 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL fixant le cadre du personnel de l'Office de Contrôle des Assurances

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
21-8-1985
Numéro
1985011309
Page
11993
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-07-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976050603
belgiquelex