Lex Iterata

Texte 1985012500

30 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, concernant la promotion de l'emploi pour les années 1985-1986

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
30-8-1985
Numéro
1985012500
Page
12414
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-07-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex