Lex Iterata

Texte 1985012637

25 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 32bis, conclue le 7 juin 1985 au sein du Conseil national du Travail, concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert conventionnel d'entreprise et règlant les droits des travailleurs repris en cas de reprise de l'actif après faillite ou concordat judiciaire par abandon d'actif

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
9-8-1985
Numéro
1985012637
Page
11527
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-07-25/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex