Lex Iterata

Texte 1985024146

13 FEVRIER 1985. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant nomination de trois premiers conseillers

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
9-3-1985
Numéro
1985024146
Page
2829
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-02-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex