Lex Iterata

Texte 1985004412

15 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 1985

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
30-4-1985
Numéro
1985004412
Page
6128
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex